Identification :

Editeur du site Interne :

« NATEX SERVICES LLC »

Statut Juridique : Société à responsabilité limitée

Numéro d’enregistrement:

Adresse : « Adresse de l’entreprise »

E-mail:
Téléphone : « Numéro de téléphone »

 

Conditions générales d’utilisation :

Le site « Maketou » est la propriété de « NATEX SERVICES LLC » (ci-après dénommé « LE VENDEUR »), ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.

Article 1 : Acceptation et modification des conditions

1.1 Contrat

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la création de son compte, des conditions d’utilisation énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1.2 Éligibilité

Pour utiliser la plateforme Maketou, vous devez :

• être âgé d’au moins 18 ans
• disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat
• fournir des informations exactes et vérifiables.

1.3 Modifications

Maketou se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les modifications importantes pourront être communiquées par notification ou par email.
L’utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 2 : Description des services

Maketou est une plateforme technologique permettant aux vendeurs de proposer des produits ou services numériques à des acheteurs.

Maketou agit uniquement comme intermédiaire technologique et ne devient pas partie au contrat entre le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur reste entièrement responsable :

• du contenu
• de la qualité
• de la légalité
• de la livraison
• du support client.

Article 3 : Comptes utilisateurs

3.1 Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme, vous devez créer un compte utilisateur.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable :

• de la confidentialité de votre mot de passe
• de toutes les activités effectuées via votre compte.

Vous devez immédiatement signaler toute utilisation non autorisée.

3.3 Vérification d’identité

Maketou peut demander à tout moment une vérification d’identité afin de prévenir la fraude ou de respecter certaines obligations réglementaires.

Cela peut inclure :

• pièce d’identité
• informations bancaires
• justificatif de domicile.

Article 4 : Obligations des vendeurs

Les vendeurs utilisant Maketou s’engagent à :

1. fournir des descriptions exactes de leurs produits
2. respecter les lois applicables
3. respecter les droits de propriété intellectuelle
4. ne pas vendre de produits illégaux ou frauduleux.

Le vendeur est seul responsable des produits qu’il met en vente.

Article 5 : Activités interdites

Il est strictement interdit d’utiliser Maketou pour :

• vendre des produits illégaux
• distribuer du contenu piraté
• promouvoir des escroqueries
• manipuler le système de paiement
• contourner les commissions de la plateforme
• utiliser des robots ou scripts automatisés
• interférer avec le fonctionnement de la plateforme.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les vendeurs garantissent disposer de tous les droits nécessaires pour vendre les produits proposés sur la plateforme.

Il est interdit de :

• copier
• distribuer
• vendre
• reproduire

du contenu appartenant à un tiers sans autorisation.

Article 7 : Marques déposées et services tiers

7.1 Interdiction d’exploitation de marques sans autorisation

Il est interdit d’utiliser sur Maketou des marques appartenant à des tiers sans autorisation officielle.

Cela inclut notamment :

• les logos
• les noms commerciaux
• les visuels
• les slogans.

7.2 Interdiction de revente d’abonnements et d’accès à des services tiers

La plateforme Maketou interdit strictement la revente, la location ou la distribution d’accès à des comptes, licences ou abonnements appartenant à des services tiers.

Maketou a été approché par des partenaires de sécurité de la société OpenAI qui ont signalé que la commercialisation d’accès à leurs services constitue une violation de leurs conditions d’utilisation.

Les conditions d’utilisation de OpenAI stipulent notamment qu’il est interdit de louer, vendre ou distribuer l’accès à leurs services.

Afin de respecter ces conditions et celles d’autres fournisseurs de services numériques, Maketou interdit la commercialisation de tout abonnement ou accès partagé sur sa plateforme.

Cette interdiction concerne notamment, sans limitation :

• ChatGPT
• CapCut
• Spotify
• Netflix
• Claude
• Duolingo
• Adobe
• Gemini,
• Apple
• Microsoft

ainsi que tout autre service similaire.

Cela inclut notamment :

• la revente de comptes
• la location d’accès
• la vente de comptes partagés
• la distribution d’identifiants de connexion
• la vente de “slots” d’abonnement
• toute forme de partage ou de redistribution d’un service tiers.

7.3 Mesures en cas de violation

En cas de violation du présent article, Maketou se réserve le droit d’appliquer immédiatement les mesures suivantes :

1. suppression du produit concerné
2. suspension du compte vendeur
3. blocage ou retenue des fonds liés aux ventes en infraction
4. suspension ou suppression du compte sans préavis.

Article 8 : Paiements et commissions

Les ventes réalisées sur Maketou peuvent être soumises à des commissions.

Les revenus des vendeurs peuvent être soumis à des délais de traitement ou de vérification avant leur retrait.

Maketou se réserve le droit de retenir temporairement des fonds en cas de :

• litige
• suspicion de fraude
• violation des présentes conditions.

Article 9 : Remboursements et litiges

Chaque vendeur est responsable de définir sa propre politique de remboursement.

En cas de litige entre vendeur et acheteur, Maketou peut intervenir afin de faciliter une résolution.

Article 10 : Suspension ou résiliation de compte

Maketou peut suspendre ou fermer un compte :

• en cas de violation des présentes conditions
• en cas d’activité frauduleuse
• en cas de vente de produits interdits
• en cas de violation de propriété intellectuelle
• en cas de revente d’abonnements interdits.

Certaines violations graves peuvent entraîner une suspension immédiate sans préavis.

Article 11 : Limitation de responsabilité

La plateforme Maketou est fournie « en l’état ».

Maketou ne garantit pas :

• la disponibilité continue du service
• l’absence d’erreurs techniques
• le succès commercial des vendeurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, Maketou ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes ou des dommages résultant de l’utilisation de la plateforme.

Article 12 : Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Maketou contre toute réclamation, dommage ou procédure résultant :

• de vos produits
• de votre violation des présentes conditions
• de la violation des droits d’un tiers.

Article 13 : Force majeure

Maketou ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’événements hors de son contrôle raisonnable, notamment :

• catastrophes naturelles
• pannes techniques majeures
• actions gouvernementales
• défaillance de prestataires tiers.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la juridiction où opère la plateforme Maketou.

Article 15 : Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Support : support@maketou.com